Mentions légales et cadre légal de l'exercice  :

Voici quelques questions que l'on adresse souvent aux psychologues... Et les réponses que j'apporte, en toute simplicité.

  

 Le titre

L'usage du titre de psychologue en France est régit par :

 

l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.

 

L'usurpation du titre de psychologue est un délit (infraction prévue par l'article 433-17 du code pénal).

 

Les diplômes

 

Les diplômes reconnus par l'Etat sont :

 

le DESS (Diplôme Etudes Supérieures Spécialisées), actuellement Master2 Professionnel

le DEA (Diplôme Etudes Approfondies), actuellement Master2 Recherche

 

ADELI

 

Un psychologue doit être inscrit au registre ADELI (immatriculation professionnelle départementale)

Article 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 et Inscription des psychologues au registre ADELI : circulaire DHOS/P 2/DREES n°2003-143 du 21 mars 2003

 

SIRET

Les numéros de SIREN et SIRET indiquent le cadre économique de l'exercice ainsi que sa localisation